La réserve héréditaire rapport du groupe de travail

"Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en umière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule u...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Pérès, Cécile, 1974- director de la publicación (director de la publicación), Potentier, Philippe, director de la publicación
Formato: Libro
Idioma:Francés
Publicado: Paris : Editions Panthéon-Assas [2020]
Colección:Hors collection
Materias:
Ver en Universidad de Navarra:https://innopac.unav.es/record=b46531257*spi
Descripción
Sumario:"Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Après avoir mis en umière les fondements de la réserve héréditaire aujourd'hui, l'ouvrage formule une série de propositions dont le législateur pourrait demain s'inspirer. Dirigé par Cécile Pérès et Philippe Potentier, le groupe de travail a procédé à de nombreuses consultations, pour la plupart reproduites dans le présent ouvrage, auprès de juristes, notaires, philosophes ou encore économistes et psychologues, donnant au rapport un large prisme de points de vue."--Contracubierta
Notas:En la portada: Remis le 13 décembre 2019 à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Descripción Física:739 páginas ; 24 cm
ISBN:9782376510314