Actualités du droit du crédit à la consommation

L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, d...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Domont-Naert, Françoise (-)
Otros Autores: Jadoul, Pierre, Balate, Eric, Biquet-Mathieu, Christine, Blommaert, Dominique, Dejemeppe, Pierre, Puttemans, Andrée
Formato: Electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Presses de l'Université Saint-Louis 2019.
Colección:OpenEdition ebooks.
Acceso en línea:Conectar con la versión electrónica
Ver en Universidad de Navarra:https://innopac.unav.es/record=b42916938*spi
Descripción
Sumario:L'essor du recours au crédit n'est plus à démontrer : le crédit est devenu un mode de paiement courant pour une grande majorité de consommateurs. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation avait notamment pour objectif de cadenasser l'octroi d'emprunts, dans le souci d'améliorer la protection des consommateurs. Elle fut révisée à diverses reprises. La multiplicité des types de crédit ainsi que les nouvelles réglementations imposées par le contexte européen ont amené le législateur à prendre de nouvelles dispositions visant essentiellement à protéger le consommateur. Au cours de la dernière législature, on peut notamment relever la loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des crédits aux particuliers. Le présent ouvrage analyse ces modifications récentes et procède à un examen actualisé de la jurisprudence.
Notas:La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : 182 p.
Descripción Física:1 recurso electrónico
Formato:Forma de acceso: World Wide Web.
ISBN:9782802803744