Les Pratiques du commerce autour et alentour

La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence e...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Gillardin, Jean (-)
Otros Autores: Putzeys, Didier, Delcorde, A. Claude, Dessard, Daniel, Goemans, Chantal, Lefebvre, Axel, Stuyck, Jules
Formato: Electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Presses de l'Université Saint-Louis 2019.
Colección:OpenEdition ebooks.
Acceso en línea:Conectar con la versión electrónica
Ver en Universidad de Navarra:https://innopac.unav.es/record=b42916823*spi
Descripción
Sumario:La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines : la protection de la concurrence économique et la loi relative à la protection de la vie privée n'en sont que quelques exemples. Alentour, des notions telles que le "vendeur" ou le "consommateur"' ou de (trop) nombreux et parfois bien artificiels problèmes de compétence ont été mis en exergue par la jurisprudence. Des praticiens de la loi du 14 juillet 1991 ont tenté d'esquisser un bilan et une réflexion sur son évolution depuis cinq ans.
Notas:La pagination de l'édition imprimée correspondante est de : 177 p.
Descripción Física:1 recurso electrónico
Formato:Forma de acceso: World Wide Web.
ISBN:9782802803782