Projets de lois de procédure civile d'organisation judiciaire et d'application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : avec rapports à l'appui, présentés au Conseil d'état par la commission de trois membres chargée par lui de ce travail

Projets de lois de procédure civile d'organisation judiciaire et d'application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite avec rapports à l'appui, présentés au Conseil d'état par la commission de trois membres chargée par lui de ce travail

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Suiza (-)
Formato: Libro
Idioma:Francés
Publicado: Genève : Imprimerie suisse 1891
Materias:
Procedimiento civil > Suiza > Legislación.
Procedimiento de ejecución > Suiza > Legislación.
Quiebra > Suiza > Legislación.
Ver en Universidad de Navarra:https://innopac.unav.es/record=b33389731*spi
Descripción
Descripción Física:ix, 263 p. ; 23 cm

Ejemplares similares