| Sumario: | Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engageÌes aÌ€ favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la reÌpartition globale de leurs revenus, impoÌ,ts et autres indicateurs du lieu de l'activiteÌ eÌconomique. Ces informations sans preÌceÌdent sur les opeÌrations de ces groupes aÌ€ travers le monde renforceront les capaciteÌs d'eÌvaluation des risques des autoriteÌs fiscales. Le standard minimum de l'action 13 a eÌteÌ traduit dans des termes de reÌfeÌrence speÌcifiques et une meÌthodologie aux fins du processus d'examen par les pairs. L'examen par les pairs du standard minimum de l'action 13 se deÌroule annuellement, avec deÌjaÌ€ cinq revues annuelles effectueÌes en 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022. Chaque examen annuel est consacreÌ aÌ€ diffeÌrents aspects des trois eÌleÌments fondamentaux soumis aÌ€ examen : le cadre juridique et administratif national, le cadre d'eÌchange de renseignements, ainsi que la confidentialiteÌ et l'usage approprieÌ des deÌclarations pays par pays. Ce rapport annuel d'examen par les pairs refleÌ€te les reÌsultats du sixieÌ€me examen qui a examineÌ tous les aspects de la mise en ¿"uvre. Il contient l'examen de 136 juridictions qui ont fourni des leÌgislations ou des informations relatives aÌ€ la mise en ¿"uvre de la deÌclaration pays par pays. Le preÌsent recueil inclut les versions en francÌʹais des rapports d'examen des pays francophones suivants : la Belgique, le BeÌnin, le Burkina Faso le Cameroun, le Canada, le Congo, la CoÌ,te d'Ivoire, Djibouti, la France, le Gabon, HaiÌti, le Luxembourg, le Maroc, Maurice, la Mauritanie, la PrincipauteÌ de Monaco, la ReÌpublique deÌmocratique du Congo, le SeÌneÌgal, les Seychelles, la Suisse, le Togo et la Tunisie.
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