Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Règle d'assujettissement à l'impôt (Pilier Deux) Cadre inclusif sur le BEPS
Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan nov...
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| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris, France :
Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Publishing
2023.
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| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009759332606719 |
| Sumario: | Un élément clé du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l'OCDE et du G20 consiste à relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l'économie. En octobre 2021, plus de 135 juridictions ont adhéré à un plan novateur - la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - afin de mettre à jour des éléments clés du système fiscal international qui ne sont plus adaptés à une économie mondialisée et numérisée. Les règles globales anti-érosion de la base d'imposition et la règle d'assujettissement à l'impôt (RAI) sont des éléments constitutifs clés du Pilier Deux de ce plan et garantissent que les entreprises multinationales paient un niveau minimum d'imposition sur les revenus réalisés dans chacune des juridictions où elles exercent leurs activités. Plus précisément, la RAI est une règle conventionnelle qui protège le droit des membres du Cadre inclusif qui sont des pays en développement d'imposer certains paiements intragroupes, lorsque ceux-ci sont soumis à un impôt nominal sur le revenu des sociétés inférieur au taux minimum. Ce rapport contient le modèle de disposition conventionnelle donnant effet à la RAI, ainsi que des commentaires expliquant l'objectif et le fonctionnement de la RAI. |
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| Descripción Física: | 1 online resource (80 pages) |
| ISBN: | 9789264607927 9789264377271 |
