Protection des incapables majeurs. À jour au 1er janvier 2020.

y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l'informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes. Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs. D’autres modifi...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Dachelet, Laurent, autor (autor)
Formato: Libro
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Editions Larcier 2020
Colección:Les Codes commentés (Larcier)
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009719234806719
Descripción
Sumario:y a apporté de nombreuses modifications dont notamment l'informatisation de la procédure et la création du registre central de la protection des personnes. Les multiples interventions législatives ont modifié la façon de concevoir et de pratiquer le droit des incapables majeurs. D’autres modifications législatives sont annoncées concernant notamment la rémunération des administrateurs et la création d’une Commission fédérale de l’administration. Le présent code a pour objectif d’offrir aux juristes les textes légaux mis à jour enrichis de références jurisprudentielles et doctrinales et de commentaires rédigés par Laurent Dachelet, avocat et praticien quotidien du droit des incapables majeurs. - A la contracoberta Le droit des incapables majeurs a connu ces dernières années de nombreux bouleversements. Les divers anciens statuts ont été supprimés ainsi qu'uniformisés, l'administration peut porter sur le patrimoine de l'incapable mais désormais, également, sur certains de ses droits extra-patrimoniaux. Le législateur a également introduit le mandat extra-judiciaire qui connait depuis 2013 un succès grandissant et qui peut, depuis le 1er mars 2019, concerner également certains droits personnels. La procédure a également évolué. Une loi du 21 décembre 2018
Descripción Física:114 pàgines ; 24 cm
ISBN:9782807918788