Dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs

L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions jurid...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Capítulo de libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2003.
Colección:OECD Digital Economy Papers, no.65.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009706101206719
Descripción
Sumario:L’objet de ce document est d’examiner l’incidence des dispositions juridiques nationales actuelles sur le recours au règlement alternatif des litiges (RAL) dans le cadre du commerce électronique. Il y est présenté une synthèse des réponses des pays membres au Questionnaire sur les dispositions juridiques liées au règlement alternatif des litiges (RAL) entre entreprises et consommateurs relatifs à la vie privée et à la protection des consommateurs.
Descripción Física:1 online resource (19 p. )