Traitement national des entreprises sous controle etranger

Les pays membres de l'OCDE et d’autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu’elles devraient bénéfic...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autores Corporativos: Organisation de coopération et de développement économiques (-), Organisation for Economic Co-operation and Development
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OCDE-Organisation de cooperation et developpement economiques c2005.
Edición:Ed. 2005.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704881206719
Descripción
Sumario:Les pays membres de l'OCDE et d’autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu’elles devraient bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances. Cette publication décrit les principaux aspects de l'Instrument de l'OCDE relatif au Traitement national. Elle contient une liste complète des mesures des pays adhérents relatives au Traitement national.
Notas:Survey conducted by OECD's Investment Committee.
"Also available in English under the title: National treatment for foreign-controlled enterprises. 2005 ed."
Descripción Física:1 online resource (140 p.)
Bibliografía:Includes bibliographical references.
ISBN:9789264012936