Traitement national des entreprises sous controle etranger
Les pays membres de l'OCDE et d’autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu’elles devraient bénéfic...
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Autores Corporativos: | , |
Formato: | Libro electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Paris :
OCDE-Organisation de cooperation et developpement economiques
c2005.
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Edición: | Ed. 2005. |
Materias: | |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704881206719 |
Sumario: | Les pays membres de l'OCDE et d’autres pays ayant adhéré à la Déclaration sur l'investissement international et les entreprises multinationales ont déclaré que les entreprises issues de pays adhérents devraient bénéficier du « Traitement national ». Cela signifie qu’elles devraient bénéficier d'un régime non moins favorable que celui qui est appliqué aux entreprises nationales dans les mêmes circonstances. Cette publication décrit les principaux aspects de l'Instrument de l'OCDE relatif au Traitement national. Elle contient une liste complète des mesures des pays adhérents relatives au Traitement national. |
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Notas: | Survey conducted by OECD's Investment Committee. "Also available in English under the title: National treatment for foreign-controlled enterprises. 2005 ed." |
Descripción Física: | 1 online resource (140 p.) |
Bibliografía: | Includes bibliographical references. |
ISBN: | 9789264012936 |