Pratiques Fiscales Dommageables - Rapport d'étape de 2018 sur les régimes préférentiels Cadre inclusif sur le BEPS : Action 5
Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des re...
| Autor principal: | |
|---|---|
| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2019.
|
| Colección: | Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
|
| Materias: | |
| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704856606719 |
| Sumario: | Le Rapport sur l'Action 5 établit l'un des quatre standards minimums prévus par le projet BEPS que tous les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Un aspect du standard minimum défini par l'Action 5 se rapporte au processus d'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels afin d'identifier les caractéristiques de ces régimes qui peuvent faciliter l'érosion de la base et le transfert de bénéfices et peuvent donc avoir une incidence défavorable sur l'assiette fiscale d'autres juridictions. Ce rapport d'étape constitue une mise à jour du rapport de 2015 sur l'Action 5 du BEPS et du Rapport d'étape de 2017. Il contient les résultats de l'examen de tous les régimes fiscaux préférentiels des membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui ont été identifiés depuis le projet BEPS. Les résultats présentés sont ceux en date du mois de janvier de 2019. En outre, le Cadre inclusif a approuvé une nouvelle norme rétablissant l'obligation d'activités substantielles pour les juridictions qui ne prélèvent pas d'impôt ou qu'un impôt insignifiant. Ce rapport décrit en détail cette nouvelle norme ainsi que les autres initiatives engagées en vue de compléter ou de réviser le cadre applicable aux pratiques fiscales dommageables. Enfin, il présente les prochaines étapes des travaux consacrés aux pratiques fiscales dommageables. |
|---|---|
| Notas: | Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - https://doi.org/10.1787/23132639 -- Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices - Endiguer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (<i>BEPS</i>) est une priorité absolue pour les pouvoirs publics des pays du monde entier. En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un Plan d'action en 15 points, à l'élaboration duquel ils ont œuvré de concert et sur un pied d'égalité, pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le Projet BEPS réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20, vise à assurer aux États des recettes budgétaires grâce à une fiscalité en phase avec l'évolution des activités économiques et la création de valeur, mais aussi à créer, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l'objet d'un consensus pour combattre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, et partant, à protéger l'assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. En 2016, l'OCDE et le G20 ont mis en place le cadre inclusif sur le BEPS afin de permettre aux juridictions intéressées de travailler avec les pays membres de l'OCDE et du G20 au développement de standards sur les problématiques liées au BEPS, ainsi qu'au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'ensembe des rapports du projet BEPS. Plus de 100 juridictions participent au Cadre inclusif sur le BEPS -- Book. |
| Descripción Física: | 1 online resource (76 pages) |
| ISBN: | 9789264523104 |
