Déclaration Pays Par Pays - Recueil 2022 de Rapports d'examen Par les Pairs (version Abrégée)
Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l'acti...
Autor principal: | |
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Formato: | Libro electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Paris :
Organization for Economic Cooperation & Development
2022.
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Edición: | 1st ed |
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704790406719 |
Sumario: | Dans le cadre du standard minimum de l'action 13, les juridictions se sont engagées à favoriser la transparence fiscale en demandant aux plus grands groupes d'entreprises multinationales de fournir la répartition globale de leurs revenus, impôts et autres indicateurs du lieu de l'activité économique. Ces informations sans précédent sur les opérations de ces groupes à travers le monde renforceront les capacités d'évaluation des risques des autorités fiscales. |
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Descripción Física: | 1 online resource (49 pages) |
ISBN: | 9789264415836 |