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  1. 1
    La Protection des utilisateurs des services d'informatique juridique
    por Consell d'Europa.
    Publicado 1983
    “…Conseil de ĺEurope…”
    Libro
  2. 2
    Rapport explicatif relatif au Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort
    por Consell d'Europa
    Publicado 1983
    “…Conseil de l'Europe…”
    Libro
  3. 3
    Rapport explicatif relatif à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
    por Consell d'Europa.
    Publicado 1989
    “…Conseil de ĺEurope…”
    Libro
  4. 4
    Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale : recommandation no. R (86) 1 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 23 janvier 1986 et exposé des motifs
    Publicado 1986
    “…[Conseil de l'Europe. Division de publications et des documents]…”
    Libro
  5. 5
    Protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi : recommandation no. R (89) 2 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 18 janvier 1989 et exposé des motifs
    Publicado 1989
    “…[Conseil de l'Europe. Division de publications et des documents]…”
    Libro
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