Modification et résiliation unilatérales du contrat administratif
Formato: | Libro electrónico |
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Idioma: | Indeterminado |
Materias: | |
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Notas: | Autor: El Zanati, Khaled Résumé : le droit privé érige le contrat en loi des parties. Cette règle connaît des exceptions en droit administratif, branche du droit dans laquelle la puissance publique dispose dun pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. Cependant, si ladministration dispose de pouvoirs étendus dans l'exercice de son pouvoir de modification et de résiliation unilatérales des contrats administratifs pour des motifs tenant à l'intérêt général, aucune définition minutieuse de la notion d'intérêt général na encore été consacrée. Cette imprécision conduit, dans certains cas, à l'exercice quasi arbitraire par l'administration de ses pouvoirs et au déséquilibre du contrat. Cette situation a entraîné divers préjudices pour les bénéficiaires de projets en raison de la suspension de la mise en uvre de plusieurs contrats importants pour une longue période et, en conséquence, a accru le nombre des litiges. |
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Descripción Física: | 1 recurso en línea |
ISBN: | 9783841627537 |
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