Élaborer la loi aujourd'hui, mission impossible ? actes du colloque organisé par le CEDRE à la Maison des Parlementaires, le 22 octobre 1998
Les signes de pathologie législative se multiplient aujourd'hui au point que l'élaboration de la loi peut paraître relever d'une mission impossible. Les parlementaires s'en avisent eux-mêmes, qui multiplient les initiatives en vue de rationaliser le processus législatif. Pa...
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Formato: | Electrónico |
Idioma: | Francés |
Publicado: |
Bruxelles :
Presses de l'Université Saint-Louis
2019.
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Colección: | OpenEdition ebooks.
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Acceso en línea: | Conectar con la versión electrónica |
Ver en Universidad de Navarra: | https://innopac.unav.es/record=b42916860*spi |