Les immunités des États et des organisations internationales immunités et procès équitable

Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit d'accès au juge. Or, il résulte de l’étude des fondements, sour...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Sawah, Sally Mohamed Ahmed El- (-)
Otros Autores: Heuzé, Vincent, 1957-
Formato: Libro
Idioma:Francés
Publicado: Bruxelles : Larcier 2012
Colección:Droit international (Larcier (Firm))
Materias:
Ver en Universidad de Navarra:https://innopac.unav.es/record=b22733486*spi

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