Fabrication du droit de l'Union europe ́enne dans le contexte du « Mieux le ́gife ́rer »

Dans sa communication du 19 mai 2015, la Commission européenne se dit « déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait ». Elle y présente « de nouvelles mesures destinées à améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résu...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Otros Autores: Bonichot, Jean-Claude, author (author)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Aix-en-Provence : DICE Éditions 2018.
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009746453006719

Ejemplares similares