L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales

Ce rapport identifie les questions que soulève l’élaboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales. Faute d’un mécanisme de mise en application immédiate, les modifications apportées aux modèles de conventions fiscales ne font que creuser l’écart entre le co...

Descripción completa

Detalles Bibliográficos
Autor principal: Organisation de coopération et de développement économiques.
Autor Corporativo: Organisation de coopération et de développement économiques (-)
Formato: Libro electrónico
Idioma:Francés
Publicado: Paris : OECD Publishing 2014.
Colección:Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,
Materias:
Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull:https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009705677606719

Ejemplares similares