Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Cet ouvrage contient le Rapport supplémentaire d'examen par les pairs de Phase 1 pour la Suisse.
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| Autor Corporativo: | |
| Formato: | Libro electrónico |
| Idioma: | Francés |
| Publicado: |
Paris :
OECD Publishing
2015.
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| Ver en Biblioteca Universitat Ramon Llull: | https://discovery.url.edu/permalink/34CSUC_URL/1im36ta/alma991009704703506719 |
Tabla de Contenidos:
- Intro
- Table des matières
- À propos du Forum mondial
- Résumé
- Introduction
- Informations et méthodologie utilisées pour l'examen supplémentaire de la Suisse
- Vue d'ensemble de la Suisse
- Conformité à la norme
- A. Disponibilité des renseignements
- Généralités
- A.1. Renseignements relatifs à l'identité et à la propriété
- A.2. Données comptables
- A.3. Renseignements bancaires
- B. Accès aux renseignements
- Généralités
- B.1. Pouvoir de l'autorité compétente d'obtenir et de remettre des renseignements
- B.2. Exigences en matière de notification et droits et protections
- C. Échange de renseignements
- Vue d'ensemble
- C.1. Mécanismes d'échange de renseignements
- C.2. Mécanismes d'échange de renseignements avec tous les partenaires concernés
- C.3. Confidentialité
- C.4. Droits et protections dont bénéficient les contribuables et les tiers
- C.5. Promptitude des réponses aux demandes de renseignements
- Résumé des décisions et facteurs sous-tendant les recommandations
- Annexe 1 : Réponse du pays au rapport d'examen supplémentaire
- Annexe 2 : Demande de rapport supplémentaire reçue de la Suisse
- Annexe 3 : Liste de tous les mécanismes d'échange de renseignements en vigueur
- Annexe 4 : Liste des lois, réglementations et autres dispositions recueillies.
